Etat civil

Trois documents d'état civil sont à votre disposition

 
• La copie intégrale :
est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
 
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

• L'extrait avec filiation :
il indique l'identité de l'intéressé et si l'acte les contient, les noms et prénoms des parents et les dernières mentions marginales.
 
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

• L'extrait sans filiation :
il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
 
Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu'une copie intégrale d'acte de décès.
 
Où s'adresser ?
 
La naissance, le mariage, le décès a eu lieu à Quenza, vous pouvez faire la demande :
 
• En vous rendant à la Mairie de Quenza (vous munir d'une pièce d'identité). Dans ce cas, l'acte vous sera remis immédiatement.
• Par courrier : Mairie de Quenza - 2, Piazza di a Ghjesia - 20122 QUENZA
• Par mail : contact@cumunaquenza.corsica
                    accueil-quenza@orange.fr
 
Si vous faites la demande par mail ou par courrier, veuillez indiquer vos noms et prénoms, date de naissance, noms et prénoms de vos parents (y compris le nom de jeune fille de votre mère), ainsi que votre adresse postale pour l'envoi de votre acte ainsi qu'un justificatif d'identité. L'acte vous parviendra gratuitement par courrier en quelques jours.
 
La naissance, le mariage, le décès a eu lieu dans une autre commune de France : Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance.
La naissance, le mariage, le décès a eu lieu à l'étranger : vous pouvez faire votre demande sur le site internet du Ministère des Affaires étrangères.


Pour plus de renseignement nous vous invitons à consulter le site officiel du service public : https://www.service-public.fr/